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Stanislas GEVREY - Marchand de Biens
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BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES
Siège social :
Ci-après dénommée "le bailleur" d'une part et
M.
Ci-après dénommé "le preneur" d'autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La fait bail et donne à loyer à titre commercial conformément aux dispositions du décret n° 53-960 du 30-09-1953 et à celles des textes par lesquels il a été modifié et complété notamment celui de la loi n° 65-356 du 12-05-1965, à
M. Laurent MAGGI, le local ci-après désigné dépendant d'un immeuble sis à ISOLA (Alpes-Maritimes) Lieudit Front de Neige :
DESIGNATION
Dans un immeuble en copropriété dénommé LE TAVELS, situé dans la ZAC de la station d’ISOLA 2000
Un local à usage commercial d’environ 108 m2 situé au niveau T.
Ce local constitue le lot n° 9 du règlement de copropriété de l’immeuble.
Ainsi que lesdits lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans qu'il soit besoin d'en donner une plus ample désignation, le preneur déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf ans à compter du 1-07-2007, pour se terminer le 30-06-2016, avec faculté pour le preneur seul de mettre fin au bail à l'expiration de l'une des deux premières périodes triennales, en prévenant le bailleur six mois au moins avant l'expiration de la période, dans les formes du décret du 30 septembre 1953.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles ci-après que le preneur s'oblige à exécuter exactement sans pouvoir exiger aucune indemnité ni diminution du loyer ci-après fixé et à peine de tous dommages & intérêts et même de résiliation si bon semble au bailleur, savoir :
1/ De prendre les lieux loués dans leur état actuel, tous les travaux d'installation et de décoration intérieure et extérieure restant entièrement à sa charge, sans pouvoir exiger aucune réparation à son entrée en jouissance ni pendant toute la durée du bail.
2/ De souffrir tous les gros travaux que pourrait nécessiter au cours du présent bail, l'entretien de l'immeuble sans pouvoir prétendre à aucune indemnité quelle que soit la durée des travaux.
Le preneur ne pourra s'opposer à la surélévation du bâtiment ni à l'exécution de travaux susceptibles d'en augmenter le confort et d'en améliorer l'usage.
La remise en état des lieux par suite des dégâts causés par ces travaux incombera au bailleur et le preneur renoncera à toute indemnité de ce chef.
3/ De garnir les lieux loués et de les tenir constamment garnis de meubles, matériels et marchandises de valeur et quantité suffisantes pour répondre au paiement exact des loyers et de l'accomplissement des charges du présent bail et de tenir toujours les locaux ouverts et achalandés.
4/ D'entretenir les lieux loués et les rendre en fin de jouissance en bon état de réparations locatives et d'entretien.
D'effectuer pendant toute la durée du bail tous les travaux d'entretien et de réparations quelles qu'elles soient qui seront nécessaires et qui seront à la charge du preneur.
Ces travaux d'entretien et de réparations devront être faits par le preneur au fur et à mesure des besoins, de façon que le local soit toujours tenu en bon état de réparation et d'entretien de toute nature.
5/ De ne faire dans les lieux loués aucuns travaux de nature à nuire à la solidité des constructions et aucun changement de distribution desdits lieux ou travaux de percement ou de démolition sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Tous embellissements et améliorations faits par le preneur resteront en fin de bail la propriété du bailleur.
Le preneur déclare savoir que les planchers des locaux ont été calculés pour supporter une charge normale. Il s'oblige, en conséquence, à ne pas surcharger lesdits planchers et assumerait l'entière responsabilité de tous accidents qui pourraient survenir de la non observation de cette prescription catégorique.
Par dérogation aux articles 1719-2 et 1720 du Code civil, tous travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux en vue d'exploiter le fonds de commerce désigné sous le titre destination des lieux avec les textes législatifs et réglementaires actuels et futurs seront à la charge exclusive du preneur qui s'y oblige.
6/ De se conformer aux prescriptions des ordonnances de police et autres relatives à sa profession, de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
7/ De ne pouvoir exercer dans les lieux loués d'autre activité que celle d’officine de pharmacie et de parapharmacie.
8/ De s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire au commerce des autres locataires, de veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée en aucune manière par le fait du preneur ou des gens à son service et de se soumettre, en outre, aux règlements dudit local, pour le bon ordre, la propreté ou le service, notamment de ne faire aucun travail ni quoi que ce soit qui puisse gêner les autres locataires.
9/ De ne pouvoir prêter ou sous-louer les lieux loués, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, même pour un court délai.
De ne pouvoir céder ni transporter son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, si ce n'est à un successeur dans son commerce ou son entreprise et en restant garant et répondant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire ou de tous autres successifs, tant en ce qui concerne le paiement des loyers, charges et prestations que l'exécution des clauses et conditions du bail.
En cas de cession, un exemplaire original enregistré de l'acte et auquel devra concourir ou être appelé le bailleur, lui sera remis gratuitement, dix jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition.
10/ De se faire assurer dans les conditions prévues à la clause particulière « Assurances et renonciation à recours » stipulée en fin de bail.
11/ De faire ramoner les cheminées, entretenir en bon état les canalisations et faire son affaire personnelle de tous abonnements à la Compagnie des Eaux et à la Compagnie du Gaz, ainsi que toutes installations à ce sujet, le tout à ses frais, sous réserve de leur bon état de marche lors de la conclusion du bail.
12/ De laisser le bailleur, son architecte ou son représentant visiter les lieux loués, toutes les fois qu'il sera nécessaire et de laisser y pénétrer les ouvriers pour y exécuter tous les travaux que le bailleur jugerait utiles.
13/ De satisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière à ce que le bailleur ne puisse être aucunement inquiété ni recherché à ce sujet.
D'acquitter notamment et très exactement les contributions personnels, mobilières, taxe professionnelle, taxes locatives relatives à son commerce, auxquelles le preneur peut ou pourra être assujetti, et justifier de leur acquit à toute réquisition.
14/ De rembourser chaque année au bailleur l'impôt foncier, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou balayage et de déversement à l'égout et d’acquitter tous autres impôts ou toutes taxes, nouvelles ou en remplacement, dont pourraient être tenus les propriétaires.
Le preneur remboursera également au bailleur les charges locatives communes et notamment, sans que cette énumération soit limitative, sa quote-part de facture Edf commune, de réfection de clôtures et d'entretien d'espaces verts.
15/ Le droit d'affichage et de publicité sous toutes ses formes, à l'exception des façades louées, est réservé au bailleur, sous réserve que l'exercice de ce droit ne nuise pas à l'exploitation normale du commerce exercé dans les lieux.
16/ De ne jamais embarrasser ni faire aucun dépôt quelconque, même momentané, extérieurement à son local.
17/ Il ne pourra être fait aucune réclamation pour l'interruption dans le service de l'eau, provenant soit du fait de l'administration qui en dispose, soit de travaux de réparation, soit de gelées.
18/ De prendre toutes mesures de nature à assurer la sécurité du voisinage, dès lors que l'activité du preneur l'amènerait à entreposer dans les lieux loués des matières inflammables ou dangereuses. Dans une telle hypothèse, le preneur devra obligatoirement souscrire une assurance spéciale.
19/ En aucun cas, le bailleur ne pourra être tenu responsables des vols qui pourraient être commis chez le preneur.
Ce dernier ne pourra donc réclamer au bailleur aucun dommages et intérêts ou indemnité de ce chef.
20/ Le preneur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives qui pourraient être nécessaires à son activité dans les lieux loués.
21/ Dans le cas où; pour une cause quelconque (vices de construction, reculement, alignement, etc...) et pour toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, l'immeuble dont dépend les lieux loués viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résilié purement et simplement sans indemnité à la charge du bailleur.
Le présent bail sera également résilié purement et simplement sans indemnité à la charge du bailleur, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.
22/ Le changement d'état du locataire ou de l'occupant, qu'il soit personne physique ou morale, devra être notifié au bailleur, dans le mois de l'événement, sous peine de résiliation des présentes si bon semble audit bailleur, et sous réserve de la notification prescrite par l'article
1690 du Code civil.
23/ En cas de modification de la situation du preneur (transformation, changement de dénomination ou raison sociale, changement de siège social, changement de dirigeant, changement d'adresse, changement de régime matrimonial etc ...), il devra signifier au bailleur, dans le mois de la modification, le changement survenu sous peine de résiliation des présentes si bon semble au bailleur.
24/ Toutes tolérances au sujet des conditions des présentes et des usages, quelles qu'en auraient pu être la fréquentation et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions et usages.
25/ Si par erreur, pendant les six mois précédent l'expiration du bail, une quittance de loyer était présentée et payée, il n'en résulterait pas pour autant que le présent bail a été ou s'est trouvé renouvelé par tacite reconduction, sauf, bien entendu, l'effet de toutes dispositions légales en la matière.
26/ Pour tout ce qui n'est prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux lois et usages locaux.
27/ Le preneur paiera les honoraires, droits d'enregistrement et tous les frais des présentes, ainsi que ceux qui pourraient en être la suite.
28/ Par dérogation aux dispositions du décret sus énoncé du 30 septembre 1953, toutes significations, demandes et autres prévues par ce décret, ne seront valablement faites qu'à la personne du bailleur et à son domicile.
29/ Toutes les prescriptions administratives de mise en conformité avec les règlements administratifs et la réglementation d'hygiène, de salubrité et de sécurité, en vigueur au jour de la signature du bail ou qui viendraient à être édictés en cours de bail ou de renouvellement, qui seront imposées par les autorités administratives, seront à la charge exclusive du preneur.
Ce dernier devra notifier par lettre recommandée avec AR au bailleur, le rapport de l'Administration sur la consistance des mesures et travaux à exécuter afin qu'il puisse, si bon lui semble, les faire contrôler par un architecte de son choix.
30/ Le preneur s’oblige expressément à respecter toutes les clauses et stipulations du règlement de copropriété de l’immeuble dont une copie lui a été remis dès avant ce jour, ce qu’il reconnaît, ainsi que les directives et recommandations du syndic et à les faire respecter par son personnel, toutes les personnes dont il est responsable ou avec lesquelles il traite (fournisseurs, etc.…).
Si le règlement de copropriété est modifié, complété ou précisé, ses stipulations nouvelles deviendront immédiatement opposables au preneur.
Les clauses et stipulations du règlement de copropriété étant réputées faire partie intégrante des présentes seront mises en oeuvre directement par le bailleur à l’encontre du preneur.
Si elles sont mises en oeuvre par le syndicat à l’encontre du bailleur, le preneur devra le relever et garantir.
31/ D’une manière générale et sans préjudice des dispositions particulières du règlement de copropriété, tout ce qui est susceptible de porter atteinte à l’esthétique du bâtiment devra être soumis à l’approbation du bailleur.
32/ Pendant les saisons d’hiver et d’été, la pharmacie doit être ouverte au public de 9h00 à 20h00 tous les jours, même les dimanches et jours fériés, étant précisé que de 20h00 à 9h00 en cas d’urgence, une personne qualifiée pourra à tout instant être appelée pour délivrer un médicament à un malade.
Pendant les intersaisons de printemps et automne, la pharmacie devra être ouverte deux jours par semaine et les autres jours un stock de médicaments d’urgence sera déposé chez le médecin de la station.
Toute infraction à cette obligation de continuité d’ouverture entraînera la résiliation du présent bail, si bon semble au bailleur.
LOYER ET PROVISION POUR CHARGES
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer principal trimestriel hors charges de 4 399.06 €uros hors taxes qui sera majoré de la variation de l’indice entre le dernier indice connu à la date du 1-07-2007 soit (1362) et le dernier indice connu au 1-07-2004.
En contrepartie des charges énumérées ci-dessus, le montant de la provision pour charges est fixé à 360 € Ht par trimestre.
Le preneur supportera en sus du loyer et des charges le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et ce au taux en vigueur pour la période concernée.
PRISE DE JOUISSANCE
La date de prise de jouissance des lieux est fixée au 1-07-2007.
REVISION
Le loyer ci-dessus fixé pourra être révisé à la demande de l'une des parties, à l'expiration de chaque période triennale, conformément aux dispositions prévues par le décret du 30 septembre 1953 modifié et complété.
La révision triennale interviendra en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publiée par l'Insee.
La valeur servant se référence est celle du dernier indice connu à la date du 1-07-2007.
DEPOT DE GARANTIE
A titre de garantie du paiement des loyers et de l'entière exécution des charges et conditions du bail, la Sci EDELWEISS 2000 a reçu une somme de 5 833 € qui représentait le dépôt de garantie versé par M. MAGGI entre les mains de cette dernière.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu, comme condition essentielle dudit bail, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéances ou d'inexécution d'une seule de ces clauses et un mois après un seul commandement de payer resté infructueux ou une sommation de se conformer restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleurs sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice.
Le bailleur reprendra la libre disposition des lieux par le seul fait de l'expulsion du preneur par une simple ordonnance de référé.
Dans ce cas, la somme versée au bailleur à titre de dépôt de garantie demeurera acquise à ce dernier, à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir.
A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d’après le présent bail, 48h00 après une simple lettre recommandée, les sommes dues seront automatiquement majorées de 10% à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux, et ce, indépendamment de tous frais de commandement, de recette et de droit proportionnels d’encaissement. Toute somme exigible payée en retard sera d’autre part productrice d’un intérêt de retard au taux de 15% l’an.
ASSURANCES ET RENONCIATION A RECOURS
Le preneur devra consulter le syndic aux fins de connaître les risques qui seront couverts par la police multirisques du syndicat et, le cas échéant, quelles renonciations à recours y sont incluses.
Le preneur devra se faire assurer contre les risques non couverts par la police ci-dessus visée et notamment :
a / Pour sa responsabilité civile consécutive aux travaux d’aménagement) sa charge contre les risques divers de chantiers.
b / Pour sa responsabilité civile, les risques locatifs et le recours des voisins compte étant tenu de l’éventuelle renonciation à recours visée au paragraphe 1 ci-dessus.
En ce qui concerne la responsabilité civile, il demeure entendu que le préjudice corporel devra être couvert en illimité et le préjudice matériel à concurrence de 300 000 € au minimum par sinistre, ce chiffre étant réajustable en fonction de la modification des normes en vigueur.
c / Pour ses biens propres : agencements, mobilier, matériels et marchandises contre l’incendie, les explosions, le vol et les dégâts des eaux.
Le preneur déclare renoncer à tout recours contre le bailleur, et les autres exploitants pour les risques susvisés ; sa police d’assurance devra comporter mention de cette renonciation à recours.
Le preneur fournira à son bailleur une attestation d’assurance et de renonciation à recours de ses assureurs.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir :
- le bailleur : en son domicile,
- le preneur : dans les locaux loués.
Fait à NICE, en trois exemplaires originaux
